| Conditions générales
de vente |
Les présentes conditions sont conclues, dans le
cadre d’un système de vente à distance de produits et services
entre un acheteur et
Société CODELIA
Annie Coddeville
20 rue Monocove
62670 Nortkerque
N numéro de siret : 338 525 470 00021 (immatriculé en France)
Code APE : 175G Industries textiles nca |
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1 Acceptation des conditions générales
Le fait pour un acheteur de remplir le bon de commande et de le
valider vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions
générales de vente, lesquelles seront les seules applicables au
contrat ainsi conclu. |
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2 Commandes
Le client choisit à l’aide du catalogue électronique annieboutique
les produits et services qu’il désire acquérir et transmet sa
commande à la société CODELIA. Pour la livraison, un formulaire
simple devra être rempli. Si vous êtes client pour la première
fois vous ouvrirez au préalable un compte (vous choisirez un mot
de passe, votre identifiant sera votre email) ce qui évitera de
remplir le formulaire pour un achat futur. Vous pouvez aussi faire
parvenir votre commande à une autre adresse pour envoyer un cadeau.
Les coordonnées téléphoniques permettent de pouvoir contacter
le client si nécessaire pour le suivi de sa commande. En ce qui
concerne la réalisation de broderies et notamment de logos, la
société se réserve le droit de ne pas accepter la commande. (Certaines
réalisations s’avèrent parfois longues, délicates, et ne donnent
pas le rendu espéré.) En cas de rupture de stock et de délai d’attente
plus long que prévu, la société s’engage à contacter le client
pour lui demander s’il maintient sa commande. |
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3 Prix de vente
Les prix des produits et services facturés sont ceux figurant
sur le catalogue électronique au moment de la commande. Les prix
affichés sont en euros et tva comprise. La participation aux frais
de livraison est mentionnée clairement sur le bordereau de validation
finale en même temps que le montant total à payer. Les droits
de douane éventuels à acquitter sont à la charge de l’acheteur.
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4 Paiement
Le prix facturé à l’acheteur est le prix indiqué lors de sa confirmation
de commande. Le prix de la commande est à payer au comptant au
moment de la commande. Le paiement s’effectue par chèque ou carte
bancaire. Les paiements par carte sont parfaitement sécurisés
grâce au certificat SSL. Le chèque sera déposé à la réception
de la commande avant l’envoi de la marchandise. Après les vérifications
nécessaires, vous recevrez le bon de commande dans e mail récapitulatif.
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5 Paiements par cartes bancaires
L’irrévocabilité du paiement par carte, régi par l’art. L132.2
du code monétaire et financier implique pour le consommateur le
devoir d’accepter que dès qu’il a donné l’ordre de paiement d’un
bien ou d’un service qu’il a commandé, il ne peut plus changer
d’avis et l’annuler.Cette disposition ne l’empêche pas de contester
la bonne exécution (bien non livré, marchandise défectueuse ...)
mais il doit le faire auprès du commerçant et après avoir payé
. Il appartient au commerçant de rembourser l’acheteur le cas
échéant. Le droit de rétractation , régi par l’art. L 132-16 du
code de la consommation permet au consommateur de revenir sur
sa décision d’achat effectuée à distance pendant une période de
7 jours à compter de la livraison. L’art 132.4 du code monétaire
et financier donne au consommateur la possibilité de contester
un paiement frauduleux par carte ( c’est à dire un ordre de paiement
qu’il n’a pas donné ), effectué sans utilisation physique de la
carte et de demander à sa banque le remboursement des sommes contestées,
dans un délai d’un mois à compter de la réception de la contestation.
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6 Transport et livraison
Les produits et services sont normalement livrés par Colissimo
à l’adresse indiquée par le client dans un délai de 7 jours ouvrables.
L’expéditeur se réserve le droit d’utiliser tout autre moyen de
livraison dans le respect des délais et frais prévus. Les délais
de livraison peuvent varier en cas de difficulté d’acheminement,
de rupture de stocks ou périodes de vacances. Ils seront signalés
par e mail au client. Les jours ouvrables ne comprennent pas les
week-end et les jours fériés. Pour les livraisons internationales,
en fonction des produits et des régions, les délais peuvent varier
de plusieurs semaines. |
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7 Satisfait ou remboursé
L’acheteur dispose du droit de retourner son achat dans les 7
jours francs à compter de la réception du colis. Les frais de
transport sont à la charge de l’acheteur. Nous sommes habilités
à choisir le transporteur pour le retour du colis. Les
articles brodés ou imprimés ne sont ni échangés ni repris.
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8 Litiges
Toute contestation qui ne pourra être résolue à l’amiable entre
les parties sera soumise à l’arbitrage du tribunal de commerce
de Calais. |
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9 Réserves
Le client devra s’assurer du bon état de la livraison. En cas
de dommages constatés ou supposés, il appartient au client d’émettre
des réserves auprès du livreur et d’en informer CODELIA par lettre
recommandée AR dans un délai maximum de 48 heures. |
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10 Informatique et liberté
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression
des données qui le concernent (art.34 de la loi « informatique
et libertés »). Pour l’exercer, adressez-vous à CODELIA 20 rue
Monocove 62370 Nortkerque. |
